Réglement intérieur

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Conformément au décret du 23 octobre 1991.

                 I – Préambule
 
AUTRE REGARD est un prestataire de formation domicilié : 6, avenue de Glattbach 14760 BRETTEVILLE sur ODON. Il est enregistré sous le numéro de déclaration 25 14 02391 14.
Définitions :
AUTRE REGARD sera dénommée ci-après « organisme de formation »
Les personnes suivant un stage seront dénommées ci-après « stagiaires »
La Présidente de l’Association  AUTRE REGARD sera ci-après dénommée « le responsable de l’organisme de formation ».

          II - Dispositions Générales
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles  L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code de travail.
Il a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

           III - Champ d’application
 
 Article 2 : Personnes concernées
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté le présent règlement, s’engage à en respecter les termes  et  accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier. 
Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux d’AUTRE REGARD mis à disposition par le CROP, soit dans des locaux extérieurs (entreprise d’accueil).
           IV - Hygiène et sécurité
 
Article 4 : Règles générales
La prévention des risques d’accident et de maladie est impérative et exige de chacun un respect total de toute prescription générale et particulière applicable en matière d’hygiène et sécurité  sous peine de sanction disciplinaire. 
Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
 Article 5 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Article 6 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y
introduire des boissons alcoolisées.
          V – Discipline
 Article 7 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par AUTRE REGARD et portés à la connaissance des stagiaires soit par  convocation ou  par voie électronique. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
En cas d'absence ou de retard au stage, le stagiaire doit en avertir soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation.
La présence en formation de chaque stagiaire est formalisée par la signature d’une feuille d’émargement.
 Article 8: Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse d’AUTRE REGARD, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
 y entrer ou y demeurer à d'autres fins
faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme
Article 9 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente.

 



 

 

 

 

 

Article 10: Usage du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation  du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation.
Article 11 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation écrite, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 12 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 13 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
AUTRE REGARD décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 14 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant,     à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature  à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé des griefs retenus contre lui.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister soit en :                                - un avertissement ; -  une exclusion définitive.
Lorsque que le responsable de l’organisme de formation envisage de prendre une sanction qui a une incidence immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
  1. Le responsable de l’organisme convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise contre décharge à l’intéressé.
  2. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage, et la convocation mentionnée au 1. fait mention de cette faculté.
  3. Le responsable de l’organisme de formation indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
  4. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze jours après l’entretien.
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion  temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure précitée n’ait été observée.
Le Responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise : -  l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
-  l’organisme collecteur paritaire agrée qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
                VI- Représentation des stagiaires
Les formations proposées par AUTRE REGARD étant inférieures à 500 heures, l’élection des stagiaires est sans objet.
               VII – Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 19 : Publicité
Le présent règlement est présenté à chaque stagiaire avant la session de formation.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux d’AUTRE REGARD.
Article 20 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 2010.

Fait à Bretteville sur Odon le  1er octobre 2010.

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